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Conditions générales

Dernière mise à jour : 13 janvier 2023

Définitions

  1. NOVECTRA : NOVECTRA B.V., la société à responsabilité limitée, établie à Terneuzen, immatriculée au registre du commerce (KvK) sous le n° 80965407.
  2. Client : la partie avec laquelle NOVECTRA a conclu un contrat.
  3. Parties : NOVECTRA et le client ensemble.
  4. Consommateur : un client qui est également une personne physique et qui agit à titre privé.

 Applicabilité des conditions générales

  1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les devis, offres, travaux, commandes, contrats et livraisons de services ou produits effectués par ou pour le compte de NOVECTRA.
  2. Les parties ne peuvent déroger aux présentes conditions que si elles en sont expressément convenues par écrit.
  3. Les parties excluent expressément l’applicabilité de conditions générales supplémentaires et/ou divergentes du client ou de tiers.

Offres et devis

  1. Les offres et devis de NOVECTRA sont sans engagement, sauf mention expresse contraire.
  2. Une offre ou un devis est valable au maximum 1, 2 ou 4 semaines, sauf si un autre délai d’acceptation est indiqué dans l’offre ou le devis. Pour les devis et offres de systèmes PV, une période de garantie de prix de 1 semaine s’applique.
  3. Si le client n’accepte pas une offre ou un devis dans le délai applicable, l’offre ou le devis expire.
  4. Les offres et devis ne s’appliquent pas aux commandes ultérieures, sauf accord exprès et écrit des parties.

Acceptation 

  1. Lors de l’acceptation d’un devis ou d’une offre non engageante, NOVECTRA se réserve le droit de retirer le devis ou l’offre dans les 3 jours suivant la réception de l’acceptation, sans que le client puisse en tirer aucun droit.
  2. L’acceptation orale par le client ne lie NOVECTRA qu’après confirmation écrite (ou électronique) par le client.

Prix

  1. Tous les prix appliqués par NOVECTRA sont exprimés en euros, TVA comprise, et hors autres coûts tels que frais administratifs, prélèvements et frais de déplacement, d’expédition ou de transport, sauf mention ou accord exprès contraire.
  2. Tous les prix appliqués par NOVECTRA pour ses services et produits, sur son site web ou communiqués autrement, peuvent être modifiés par NOVECTRA à tout moment.
  3. Pour les prestations fournies par NOVECTRA, les parties conviennent d’un montant total à titre de prix indicatif, sauf accord exprès et écrit sur un prix fixe dont il ne peut être dérogé.
  4. NOVECTRA est autorisée à s’écarter jusqu’à 10 % du prix indicatif.
  5. Si le prix indicatif dépasse de plus de 10 %, NOVECTRA informera le client en temps utile des raisons pour lesquelles un prix plus élevé est justifié.
  6. Si le prix indicatif dépasse de plus de 10 %, le client a le droit d’annuler la partie de la commande excédant le prix indicatif majoré de 10 %.
  7. NOVECTRA a le droit d’ajuster les prix chaque année.
  8. Avant leur entrée en vigueur, NOVECTRA informera le client des ajustements de prix.
  9. Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec NOVECTRA s’il n’accepte pas l’augmentation de prix.

Paiements et délais de paiement

  1. Lors de la conclusion du contrat, NOVECTRA peut exiger un acompte jusqu’à 50 % du montant convenu.
  2. Le client doit payer les factures à NOVECTRA dans un délai de 14 jours  à compter de la date de facturation, sauf accord contraire des parties ou mention d’un autre délai de paiement sur la facture.
  3. Les délais de paiement sont considérés comme des délais de rigueur. Cela signifie que si le client n’a pas payé le montant convenu au plus tard le dernier jour du délai de paiement, il est de plein droit en demeure et en défaut, sans que NOVECTRA ait à adresser une relance ou une mise en demeure.
  4. NOVECTRA se réserve le droit de subordonner une livraison au paiement immédiat ou d’exiger une garantie pour le montant total des services ou produits.

Conséquences du paiement tardif

  1. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, NOVECTRA est autorisée à facturer des intérêts légaux de 2 % par mois pour les transactions non commerciales et  des intérêts légaux de 8 % par mois pour les transactions commerciales à compter du jour où le client est en demeure, toute fraction de mois étant comptée comme un mois entier.
  2. Lorsque le client est en demeure, il doit en outre à NOVECTRA des frais de recouvrement extrajudiciaire et toute indemnisation éventuelle.
  3. Les frais de recouvrement seront calculés conformément au Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten.
  4. Si le client ne paie pas à temps, NOVECTRA peut suspendre ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait à son obligation de paiement.
  5. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement de la part du client, les créances de NOVECTRA à l’encontre du client deviennent immédiatement exigibles.
  6. Si le client refuse de coopérer à l’exécution du contrat par NOVECTRA, il reste néanmoins tenu de payer le prix convenu à NOVECTRA.

Droit de revendication

  1. Dès que le client est en demeure, NOVECTRA est autorisée à invoquer le droit de revendication concernant les produits livrés au client et non payés.
  2. NOVECTRA invoque le droit de revendication au moyen d’une notification écrite ou électronique.
  3. Une fois que le client a été informé du droit de revendication invoqué, il doit immédiatement restituer à NOVECTRA les produits concernés, sauf accord contraire des parties.
  4. Les frais de reprise ou de retour des produits sont à la charge du client.

Droit de suspension

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce au droit de suspendre l’exécution de toute obligation découlant du présent contrat.

Droit de rétention 

  1. NOVECTRA peut invoquer son droit de rétention et, le cas échéant, retenir les produits du client jusqu’à ce que celui-ci ait réglé toutes les factures impayées dues à NOVECTRA, sauf si le client a fourni une garantie suffisante pour ces coûts.
  2. Le droit de rétention s’applique également sur la base d’accords antérieurs pour lesquels le client doit encore des paiements à NOVECTRA.
  3. NOVECTRA n’est jamais responsable des dommages que le client pourrait subir du fait de l’exercice de son droit de rétention.

Compensation

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce au droit de compenser une dette envers NOVECTRA avec une créance sur NOVECTRA.

Clause de réserve de propriété

  1. NOVECTRA reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu’à ce que le client ait entièrement satisfait à toutes ses obligations de paiement envers NOVECTRA au titre de tout contrat conclu avec NOVECTRA, y compris les créances relatives au manquement à l’exécution.
  2. Jusqu’à ce moment, NOVECTRA peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre les biens.
  3. Avant le transfert de propriété au client, celui-ci ne peut ni grever, ni vendre, ni aliéner, ni autrement affecter les produits.
  4. Si NOVECTRA invoque sa réserve de propriété, le contrat est réputé résolu et NOVECTRA a le droit de réclamer des dommages-intérêts, un manque à gagner et des intérêts.

Livraison

  1. La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles.
  2. La livraison a lieu chez NOVECTRA, sauf accord contraire des parties.
  3. La livraison des produits commandés en ligne a lieu à l’adresse indiquée par le client.
  4. Si les montants convenus ne sont pas payés ou ne le sont pas à temps, NOVECTRA a le droit de suspendre ses obligations jusqu’au paiement de la part convenue.
  5. En cas de paiement tardif, il y a demeure du créancier, de sorte que le client ne peut pas opposer un retard de livraison à NOVECTRA.

Délai de livraison

  1. Les délais de livraison indiqués par NOVECTRA sont indicatifs et n’ouvrent pas droit à résolution ou indemnisation en cas de dépassement, sauf accord exprès et écrit des parties.
  2. Le délai de livraison commence après confirmation écrite ou électronique par NOVECTRA au client du devis signé pour approbation.
  3. Le dépassement du délai de livraison indiqué n’ouvre pas droit à indemnisation ni à résolution, sauf si NOVECTRA ne peut livrer dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite ou si les parties en conviennent autrement.

Livraison effective

Le client doit veiller à ce que la livraison effective des produits qu’il a commandés puisse avoir lieu en temps utile.

Frais de transport

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf accord contraire des parties.

Emballage et expédition

  1. Si l’emballage d’un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit, avant de prendre livraison du produit, faire mentionner ce fait par le transporteur ou le livreur, faute de quoi NOVECTRA ne pourra être tenu responsable des dommages éventuels.
  2. Si le client organise lui-même le transport d’un produit, il doit signaler à NOVECTRA toute détérioration visible des produits ou de l’emballage avant le transport, faute de quoi NOVECTRA ne pourra être tenu responsable des dommages.

Assurance

  1. Le client s’engage à assurer de manière adéquate et à maintenir assurés les éléments suivants contre notamment les dommages dus à l’incendie, à l’explosion et à l’eau ainsi qu’au vol :
    • biens livrés nécessaires à l’exécution du contrat sous-jacent
    • biens de NOVECTRA présents chez le client
    • biens livrés avec clause de réserve de propriété
  2. Le client remettra la police de ces assurances pour consultation à la première demande de NOVECTRA.
  3. Sauf accord exprès contraire des parties, le client est tenu de souscrire à ses frais une assurance CAR et ne peut prétendre à indemnisation pour des dommages qui seraient autrement couverts par cette assurance.

Stockage

  1. Si le client prend livraison de produits commandés après la date de livraison convenue, le risque de toute perte de qualité incombe entièrement au client.
  2. Tous frais supplémentaires résultant d’une prise de livraison anticipée ou tardive des produits sont entièrement à la charge du client.

Montage/Installation

Bien que NOVECTRA s’efforce d’exécuter tous les travaux de montage et/ou d’installation du mieux possible, il n’en assume aucune responsabilité, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Garantie

  1. Lorsque les parties ont conclu un contrat à caractère de prestation de services, celui-ci n’impose à NOVECTRA qu’une  obligation de moyens et donc pas une obligation de résultat.
  2. La garantie relative aux produits s’applique exclusivement aux défauts causés par une fabrication, une construction ou un matériau défectueux.
  3. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale et de dommages résultant d’accidents, de modifications apportées au produit, de négligence ou d’utilisation inappropriée par le client, ni lorsque la cause du défaut ne peut être clairement établie.
  4. Le risque de perte, de dommage ou de vol des produits faisant l’objet d’un contrat entre les parties est transféré au client au moment où ils sont livrés juridiquement et/ou matériellement, ou du moins entrent en la possession du client ou d’un tiers qui reçoit le produit pour le compte du client.

Exécution du contrat

  1. NOVECTRA exécute le contrat au mieux de ses connaissances et capacités et conformément aux exigences d’une bonne exécution professionnelle.
  2. NOVECTRA a le droit de faire exécuter (en partie) la prestation convenue par des tiers.
  3. L’exécution du contrat a lieu en concertation mutuelle et après accord écrit et paiement de l’éventuel acompte convenu par le client.
  4. Il incombe au client de veiller à ce que NOVECTRA puisse commencer l’exécution du contrat en temps utile.
  5. Si le client n’a pas veillé à ce que NOVECTRA puisse commencer l’exécution du contrat en temps utile, les coûts supplémentaires et/ou heures supplémentaires en résultant sont à la charge du client.

Communication d’informations par le client 

  1. Le client met à disposition de NOVECTRA en temps utile et sous la forme et de la manière souhaitées toutes les informations, données et documents pertinents pour la bonne exécution du contrat.
  2. Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations, données et documents mis à disposition, même s’ils proviennent de tiers, dans la mesure où la nature du contrat n’en dispose pas autrement.
  3. Si et dans la mesure où le client en fait la demande, NOVECTRA restituera les documents concernés.
  4. Si le client ne met pas à disposition, ou ne met pas à disposition en temps utile ou de manière appropriée, les informations, données ou documents raisonnablement exigés par NOVECTRA et que l’exécution du contrat en est retardée, les coûts supplémentaires et heures supplémentaires en résultant sont à la charge du client.

Durée du contrat relatif à un service

  1. Le contrat entre NOVECTRA et le client relatif à un service ou des services est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat en dispose autrement ou si les parties en conviennent expressément par écrit.
  2. Si un contrat a été conclu pour une durée déterminée, il est tacitement transformé en contrat à durée indéterminée à l’expiration du terme, sauf si l’une des parties résilie le contrat moyennant un préavis de 3 mois, ou si un consommateur résilie le contrat moyennant un préavis de 1 mois, auquel cas le contrat prend fin de plein droit.
  3. Si, pendant la durée du contrat, les parties ont convenu d’un délai pour l’achèvement de certains travaux, celui-ci n’est jamais un délai de rigueur. En cas de dépassement de ce délai, le client doit adresser une mise en demeure écrite à NOVECTRA.

Résiliation du contrat de service à durée indéterminée

  1. Le client peut résilier à tout moment un contrat de service conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis de 3 mois.
  2. Un consommateur a le droit de résilier un contrat de service à durée indéterminée moyennant un préavis de 1 mois.

Propriété intellectuelle

  1. NOVECTRA conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, etc.) sur tous les plans, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, devis, images, croquis, modèles, maquettes, etc., sauf accord écrit contraire des parties.
  2. Le client ne peut copier, montrer à des tiers et/ou mettre à disposition ou utiliser autrement lesdits droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit préalable de NOVECTRA.

Confidentialité

  1. Le client tiendra confidentielles toutes les informations (sous quelque forme que ce soit) reçues de NOVECTRA.
  2. Il en va de même pour toute autre information concernant NOVECTRA dont le client sait ou peut raisonnablement supposer qu’elle est secrète ou confidentielle, ou dont il peut attendre que sa divulgation nuise à NOVECTRA.
  3. Le client prend toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’il traite également de manière confidentielle les informations visées aux paragraphes 1 et 2.
  4. L’obligation de confidentialité décrite au présent article ne s’applique pas aux informations :
    • qui étaient déjà publiques avant que le client n’ait pris connaissance de ces informations ou qui sont devenues publiques ultérieurement sans que cela résulte d’une violation de l’obligation de confidentialité du client
    • que le client divulgue en vertu d’une obligation légale
  5. L’obligation de confidentialité décrite au présent article s’applique pendant la durée du contrat sous-jacent et pendant une période de 3 ans après sa fin.

Clause pénale

  1. Si l’autre partie enfreint l’article des présentes conditions générales relatif à la confidentialité ou à la propriété intellectuelle, elle devra une pénalité immédiatement exigible pour chaque infraction au profit de la dénomination commerciale.
  • si l’autre partie est un consommateur, cette pénalité s’élève à € 1.000
  • si l’autre partie est une personne morale, cette pénalité s’élève à € 5.000
  1. En outre, l’autre partie devra une somme égale à 5 % du montant visé au paragraphe 1 pour chaque jour où l’infraction se poursuit.
  2. Aucune mise en demeure préalable ni procédure judiciaire n’est requise pour l’exigibilité de cette pénalité. Il n’est pas non plus nécessaire qu’un dommage quelconque soit établi.
  3. L’exigibilité de la pénalité visée au premier paragraphe du présent article ne porte pas atteinte aux autres droits de NOVECTRA, y compris son droit de réclamer des dommages-intérêts en sus de la pénalité.

Indemnisation

Le client garantit NOVECTRA contre toutes les réclamations de tiers relatives aux produits et/ou services fournis par NOVECTRA.

Réclamations

  1. Le client doit examiner dès que possible un produit livré ou un service rendu par NOVECTRA pour détecter d’éventuels défauts.
  2. Si un produit livré ou un service rendu ne correspond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre du contrat, le client doit en informer NOVECTRA dès que possible, et en tout état de cause dans un délai de 1 mois après constatation des défauts.
  3. Les consommateurs doivent en informer NOVECTRA au plus tard dans un délai de 2 mois après constatation des défauts.
  4. Le client fournit une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que NOVECTRA puisse y répondre de manière adéquate.
  5. Le client doit démontrer que la réclamation se rapporte à un contrat entre les parties.
  6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, cela ne saurait en aucun cas signifier que NOVECTRA puisse être tenu d’effectuer des travaux autres que ceux convenus.

Mise en demeure

  1. Le client doit notifier les mises en demeure à NOVECTRA par écrit.
  2. Il incombe au client de veiller à ce qu’une mise en demeure parvienne effectivement (en temps utile) à NOVECTRA.

Responsabilité solidaire du client

Si NOVECTRA conclut un contrat avec plusieurs clients, chacun d’eux est solidairement responsable des montants intégraux qu’ils doivent à NOVECTRA au titre de ce contrat.

Responsabilité de NOVECTRA

  1. NOVECTRA n’est responsable des dommages subis par le client que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par dol ou imprudence consciente.
  2. Si NOVECTRA est responsable d’un dommage, sa responsabilité se limite aux dommages directs résultant de ou liés à l’exécution d’un contrat.
  3. NOVECTRA n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que dommages consécutifs, manque à gagner, économies manquées ou dommages causés à des tiers.
  4. Si NOVECTRA est responsable, sa responsabilité est limitée au montant versé au titre d’une assurance responsabilité professionnelle et, en l’absence de versement (intégral) par une compagnie d’assurance du montant du dommage, la responsabilité est limitée au (montant de la) facture concernée.
  5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins et descriptions sur le site web ou dans un catalogue sont purement indicatifs et approximatifs et ne peuvent donner lieu à indemnisation et/ou résolution (partielle) du contrat et/ou suspension d’une obligation.

Délai de forclusion

Tout droit du client à indemnisation de la part de NOVECTRA expire en tout état de cause 12 mois après l’événement dont la responsabilité découle directement ou indirectement. Ceci n’exclut pas les dispositions de l’article 6:89 du Burgerlijk Wetboek.

Droit de résolution

  1. Le client a le droit de résoudre le contrat lorsque NOVECTRA manque de manière imputable à l’exécution de ses obligations, sauf si ce manquement, compte tenu de sa nature particulière ou de son importance réduite, ne justifie pas la résolution.
  2. Si l’exécution des obligations par NOVECTRA est définitivement ou temporairement impossible, la résolution ne peut intervenir qu’après mise en demeure de NOVECTRA.
  3. NOVECTRA a le droit de résoudre le contrat avec le client si celui-ci n’exécute pas intégralement ou en temps utile ses obligations contractuelles, ou si NOVECTRA a pris connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne pourra pas exécuter correctement ses obligations.

Force majeure

  1. En complément des dispositions de l’article 6:75 Burgerlijk Wetboek, un manquement de NOVECTRA à l’exécution d’une obligation envers le client ne peut lui être imputé dans une situation indépendante de la volonté de NOVECTRA qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations envers le client ou rend déraisonnable d’exiger cette exécution de NOVECTRA.
  2. Sont également considérées – sans que cette liste soit exhaustive – comme situations de force majeure visées au paragraphe 1 : état d’urgence (guerre civile, soulèvement, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) ; inexécution et force majeure de fournisseurs, transporteurs ou autres tiers ; pannes imprévues d’électricité, d’internet, d’informatique et de télécommunications ; virus informatiques, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport imprévus, conditions météorologiques défavorables et interruptions de travail.
  3. Si une situation de force majeure survient empêchant NOVECTRA d’exécuter une ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations sont suspendues jusqu’à ce que NOVECTRA puisse à nouveau les exécuter.
  4. À partir du moment où une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent résoudre le contrat en totalité ou en partie par écrit.
  5. En situation de force majeure, NOVECTRA ne doit aucune indemnisation (de dommages), même si elle tire un avantage de la situation de force majeure.

Installations PV (panneaux solaires)

  1. La surface du toit doit être facilement accessible à NOVECTRA et dégagée de tout obstacle. Le client doit retirer les obstacles avant le début de la mission ;
  2. L’accès au toit peut s’étendre jusqu’à un maximum de 6 mètres au-dessus du niveau du sol ;
  3. L’installation de systèmes PV exclut tout perçage dans le béton, sauf mention expresse contraire dans le devis ou la commande ;
  4. Lors de l’installation de systèmes PV, des dommages de casse aux tuiles peuvent survenir. NOVECTRA ne pourra jamais être tenu responsable en cas de casse de tuiles ou d’autres éléments. Le client doit disposer de tuiles de rechange suffisantes avant l’installation du système PV ;
  5. La qualité de la connexion internet/WiFi du client est hors du périmètre et des conditions de garantie de NOVECTRA. Sauf conclusion d’un contrat de monitoring ou mention contraire dans le devis ou la commande ;
  6. Les offres de prix sont à tout moment sous réserve de modifications de prix intermédiaires, d’erreurs typographiques et/ou d’autres dispositions imprévues ;
  7. En raison des conditions actuelles du marché, les unités watt-crête par panneau PV peuvent différer lors de la livraison effective par rapport à la mention dans la commande convenue, en lien avec des livraisons dans les délais. Une déviation maximale de 25Wp par panneau PV peut survenir ;
  8. NOVECTRA est autorisée à modifier les versions du type d’onduleur proposé dans le devis au moment de la commande. Dans ce cas, l’onduleur portera la même marque, avec une version éventuellement différente du type concerné, selon la disponibilité auprès de ses fournisseurs.

Modification du contrat 

  1. S’il s’avère nécessaire, après la conclusion du contrat, d’en modifier ou compléter le contenu pour son exécution, les parties adapteront le contrat en conséquence en temps utile et de concert.
  2. L’alinéa précédent ne s’applique pas aux produits achetés dans un magasin physique.

Modification des conditions générales

  1. NOVECTRA est autorisée à modifier ou compléter les présentes conditions générales.
  2. Les modifications de moindre importance peuvent être mises en œuvre à tout moment.
  3. NOVECTRA discutera dans la mesure du possible à l’avance avec le client des modifications substantielles.
  4. Les consommateurs sont autorisés à résilier le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.

Cession de droits

  1. Les droits du client découlant d’un contrat entre les parties ne peuvent être cédés à des tiers sans le consentement écrit préalable de NOVECTRA.
  2. La présente disposition s’applique comme clause à effet réel au sens de l’article 3:83, deuxième alinéa, Burgerlijk Wetboek.

Conséquences de la nullité ou de l’annulabilité

  1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou annulables, cela n’affecte pas les autres dispositions des présentes conditions.
  2. Une disposition nulle ou annulable sera alors remplacée par une disposition se rapprochant le plus de ce que NOVECTRA avait envisagé lors de la rédaction des conditions à ce point.

Droit applicable et tribunal compétent

  1. Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tout contrat entre les parties.
  2. Le tribunal néerlandais du ressort où NOVECTRA est établie / exerce son activité / a son bureau est exclusivement compétent pour connaître de tout litige entre les parties, sauf disposition impérative contraire.

Établi le 1er janvier 2021.